CGU UTILISATEURS
Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir.
En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Editeur de l'application
Direct Preuve
25, av Edouard VII
64200 Biarritz
SAS au capital de 10.000€ - Inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 908024482 - SIRET N°90802448200014
L’utilisateur s’engage personnellement et sur l’honneur à prendre une ou plusieurs photographies à partir de l’application installée sur son terminal numérique.Il garantit personnellement et sur l’honneur avoir effectué ces clichés photographiques en étant présent sur les lieux des prises de vues dans le respect des informations recueillies de façon sécurisée par l’application et constituant les médias digitaux à certifier.
L’utilisateur devra s’assurer que les prises de vues effectuées par lui, et uniquement par lui, sont libre de droit ou se font avec l’accord du propriétaire des lieux hormis lorsqu’il sont visible du domaine public.L’utilisateur devra s’assurer que les prises de vues effectuées par lui de toute nature images ou documents sont libre de droit ou se font avec l’accord du propriétaire.
L’utilisateur n’a pas le droit de prêter son mot de passe et login à un tiers. Aucune présentation ni démonstration de l’application et des certificats ne peut être fait sans l’autorisation des concepteurs de BP ou de leurs partenaires. L’utilisateur défaillant s’expose à des poursuites judiciaires pour violation des secrets industriels et commerciaux.
FONCTIONNALITE DE L’APPLICATION
Ajouter un dossier:
Référence chantier: est un référence unique à la société cliente permettant de relier le dossier à son processus interne. Cette référence est limitée à 20 caractères et permet une recherche sur le back office.
Date:
Elle n’a pas vocation à être changée et doit être l’occasion d'une vérification pour l’utilisateur de la bonne date de création du dossier. Cette vérification ayant pour but d’éviter des différences entre les informations induites par l’application lors de la prise des photos qui sont autonomes de cette date. Cette vérification est d’autant plus importante qu’elle doit correspondre au premier jour des premières photos prises lors de certifications continues sur cinq jours consécutifs dans l’hypothèse d’une certification provisoire.
Adresse ligne 1 - 2:
Il convient d’être le plus précis possible surtout dans l’hypothèse d’une utilisation dans un immeuble dont le numéro est bien défini. Il devra obligatoirement être précisé à ce stade. La ou les premières photos devront clairement identifier ce numéro de rue inscrit sur la façade, un poteau, une boîte aux lettres ou tout autre élément d’architecture ou d’équipement spécifique pour parfaitement définir le lieu d’intervention de l’utilisateur. Cet élément est indispensable car pour des raisons de sécurité intérieur les données GPS ne peuvent être fiable à 100% pour cette remontée d’information par l’application. Raison pour laquelle le média digital relatif à l’information du numéro de rue ne sera pas complété de façon automatique. En cas d’intervention à plusieurs adresses disposant de plusieurs numéros il conviendra de les mentionner dans ces rubriques. En cas de manque de place pour tous les inscrire ainsi que les différents noms de rue il conviendra de les ajouter dans la rubrique « description ».
Ville:
Il convient également d’être précis au niveau de cette rubrique à fin de ne pas créer de différences entre les remontées d’informations automatique générées par l’application et constituant un média digital et l’information inscrite par l’utilisateur au niveau de la création du dossier. En cas de doute OU dans l’hypothèse d’une rue sur plusieurs communes il est conseillé à l’utilisateur de mentionner le ou les villes dont il suppose le rattachement territorial.
Description:
Il s’agit d’une rubrique dont l’usage premier est le complément des numéros de rue ou des précisions d’adresse comme indiqué ci-dessus. Cette rubrique peut aussi permettre de décrire l’objet de la mission de l’utilisateur à condition de faire apparaître des éléments purement objectif. Des descriptions ultérieures pourront être ajoutées pour chaque photo en appuyant sur le bouton « commenter » accessible à partir de chacune d’elles.
Attention: Cette partie de la création du dossier est limitée en nombre de caractères à 120.
TOUS DOSSERS VIDES DE PHOTOGRAPHIE LE JOUR DE SA CREATION EST AUTOMATIQUEMENT SUPPRIME A 23H59 ET LE DOSSIER NE SERA PAS FACTURE.
OUTES PHOTOGRAPHIES ET MEDIAS DIGITAUX SYCHRONISES UN JOUR DIFFERENT QUE LA DATE DE PRISE DE VUE NE SERONT PAS CERTIFIES.
PRISES DES PHOTOGRAPHIES :
La toute 1ère photographie sera reprise par défaut par l’application pour constituer la légende du dossier dans le menu général. Elle se doit d’identifier l’objet du dossier. A titre d’exemple il peut s’agir d’une vue générale de l’immeuble à l’intérieur duquel les autres photographies seront prises. Cette première photo devra dans la mesure du possible faire apparaître le numéro de rue (panneau en façade, numéro sur poteau d’entrée ou boîte aux lettres, nom de la résidence, référence alphanumérique d’un immeuble dans une copropriété...) pour identifier précisément le lieu d’intervention.
Chaque désordre ou élément destiné à être certifié devra faire l’objet d’au moins trois clichés photographiques pour étayer la description.
1) La première photographie constituant un plan large.
2) La seconde photographie devant être un plan plus resserré de la première.
3) La troisième photographie étant un plan resserré sur l’élément factuel que l’utilisateur entend identifier.
Ce processus ayant pour objectif de constituer une preuve par l’adjonction des divers médias digitaux propres à chacun des trois clichés venant corroborer la véracité du fait à l’instant donné.
CONTENU DE LA PHOTO :
L’utilisateur devra veiller scrupuleusement à l’occasion des prises de vues de respecter les droits les plus élémentaires. Qu’il s’agisse du droit à l’image, du respect de la vie privée ou encore des droits fondamentaux attachés aux personnes, aux animaux ou encore aux biens. Cette liste non exhaustive pourra être le motif du refus de la validation par l’Huissier de Justice des photographies et des médias digitaux associés en sa qualité de professionnel du droit indépendant.
La SAS DIRECT PREUVE se réservant :
- le droit d’informer son client des agissements de l’utilisateur défaillant,
- de poursuivre son client et l’utilisateur dans l’hypothèse d’une utilisation de l’application contraire aux lois et aux bonnes mœurs
- ou même encore de dénoncer les faits à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes pour les enregistrer et les instruire.
COMMENTAIRE : un mot d’ordre OBJECTIVITE
Chaque photographie peut faire l’objet d’un commentaire rédigé par l’utilisateur et limité à 120 caractères. Ce commentaire doit être purement objectif. À ce titre il doit être dépourvu de considérations subjectives qu’il s’agisse de l’expression d’un sentiment, l’évocation d’un raisonnement ou encore la mise en perspective de valeurs ou convictions politique, religieuse ou philosophique de toutes natures. Au titre de cette objectivité la description doit s’attacher à étayer l’élément de la photo pour lequel elle a été prise. Un mot accompagné d’un ou plusieurs adjectifs devront permettre cette identification : une fissure verticale, des auréoles marrons, des éclats de peinture, trois ornières circulaires.
(Version 1.3 du 28/05/2020)
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L’utilisateur devra s’assurer que les prises de vues effectuées par lui, et uniquement par lui, sont libre de droit ou se font avec l’accord du propriétaire des lieux hormis lorsqu’il sont visible du domaine public.L’utilisateur devra s’assurer que les prises de vues effectuées par lui de toute nature images ou documents sont libre de droit ou se font avec l’accord du propriétaire.
L’utilisateur n’a pas le droit de prêter son mot de passe et login à un tiers. Aucune présentation ni démonstration de l’application et des certificats ne peut être fait sans l’autorisation des concepteurs de BP ou de leurs partenaires. L’utilisateur défaillant s’expose à des poursuites judiciaires pour violation des secrets industriels et commerciaux.
FONCTIONNALITE DE L’APPLICATION
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Référence chantier: est un référence unique à la société cliente permettant de relier le dossier à son processus interne. Cette référence est limitée à 20 caractères et permet une recherche sur le back office.
Date:
Elle n’a pas vocation à être changée et doit être l’occasion d'une vérification pour l’utilisateur de la bonne date de création du dossier. Cette vérification ayant pour but d’éviter des différences entre les informations induites par l’application lors de la prise des photos qui sont autonomes de cette date. Cette vérification est d’autant plus importante qu’elle doit correspondre au premier jour des premières photos prises lors de certifications continues sur cinq jours consécutifs dans l’hypothèse d’une certification provisoire.
Adresse ligne 1 - 2:
Il convient d’être le plus précis possible surtout dans l’hypothèse d’une utilisation dans un immeuble dont le numéro est bien défini. Il devra obligatoirement être précisé à ce stade. La ou les premières photos devront clairement identifier ce numéro de rue inscrit sur la façade, un poteau, une boîte aux lettres ou tout autre élément d’architecture ou d’équipement spécifique pour parfaitement définir le lieu d’intervention de l’utilisateur. Cet élément est indispensable car pour des raisons de sécurité intérieur les données GPS ne peuvent être fiable à 100% pour cette remontée d’information par l’application. Raison pour laquelle le média digital relatif à l’information du numéro de rue ne sera pas complété de façon automatique. En cas d’intervention à plusieurs adresses disposant de plusieurs numéros il conviendra de les mentionner dans ces rubriques. En cas de manque de place pour tous les inscrire ainsi que les différents noms de rue il conviendra de les ajouter dans la rubrique « description ».
Ville:
Il convient également d’être précis au niveau de cette rubrique à fin de ne pas créer de différences entre les remontées d’informations automatique générées par l’application et constituant un média digital et l’information inscrite par l’utilisateur au niveau de la création du dossier. En cas de doute OU dans l’hypothèse d’une rue sur plusieurs communes il est conseillé à l’utilisateur de mentionner le ou les villes dont il suppose le rattachement territorial.
Description:
Il s’agit d’une rubrique dont l’usage premier est le complément des numéros de rue ou des précisions d’adresse comme indiqué ci-dessus. Cette rubrique peut aussi permettre de décrire l’objet de la mission de l’utilisateur à condition de faire apparaître des éléments purement objectif. Des descriptions ultérieures pourront être ajoutées pour chaque photo en appuyant sur le bouton « commenter » accessible à partir de chacune d’elles.
Attention: Cette partie de la création du dossier est limitée en nombre de caractères à 120.
TOUS DOSSERS VIDES DE PHOTOGRAPHIE LE JOUR DE SA CREATION EST AUTOMATIQUEMENT SUPPRIME A 23H59 ET LE DOSSIER NE SERA PAS FACTURE.
OUTES PHOTOGRAPHIES ET MEDIAS DIGITAUX SYCHRONISES UN JOUR DIFFERENT QUE LA DATE DE PRISE DE VUE NE SERONT PAS CERTIFIES.
PRISES DES PHOTOGRAPHIES :
La toute 1ère photographie sera reprise par défaut par l’application pour constituer la légende du dossier dans le menu général. Elle se doit d’identifier l’objet du dossier. A titre d’exemple il peut s’agir d’une vue générale de l’immeuble à l’intérieur duquel les autres photographies seront prises. Cette première photo devra dans la mesure du possible faire apparaître le numéro de rue (panneau en façade, numéro sur poteau d’entrée ou boîte aux lettres, nom de la résidence, référence alphanumérique d’un immeuble dans une copropriété...) pour identifier précisément le lieu d’intervention.
Chaque désordre ou élément destiné à être certifié devra faire l’objet d’au moins trois clichés photographiques pour étayer la description.
1) La première photographie constituant un plan large.
2) La seconde photographie devant être un plan plus resserré de la première.
3) La troisième photographie étant un plan resserré sur l’élément factuel que l’utilisateur entend identifier.
Ce processus ayant pour objectif de constituer une preuve par l’adjonction des divers médias digitaux propres à chacun des trois clichés venant corroborer la véracité du fait à l’instant donné.
CONTENU DE LA PHOTO :
L’utilisateur devra veiller scrupuleusement à l’occasion des prises de vues de respecter les droits les plus élémentaires. Qu’il s’agisse du droit à l’image, du respect de la vie privée ou encore des droits fondamentaux attachés aux personnes, aux animaux ou encore aux biens. Cette liste non exhaustive pourra être le motif du refus de la validation par l’Huissier de Justice des photographies et des médias digitaux associés en sa qualité de professionnel du droit indépendant.
La SAS DIRECT PREUVE se réservant :
- le droit d’informer son client des agissements de l’utilisateur défaillant,
- de poursuivre son client et l’utilisateur dans l’hypothèse d’une utilisation de l’application contraire aux lois et aux bonnes mœurs
- ou même encore de dénoncer les faits à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes pour les enregistrer et les instruire.
COMMENTAIRE : un mot d’ordre OBJECTIVITE
Chaque photographie peut faire l’objet d’un commentaire rédigé par l’utilisateur et limité à 120 caractères. Ce commentaire doit être purement objectif. À ce titre il doit être dépourvu de considérations subjectives qu’il s’agisse de l’expression d’un sentiment, l’évocation d’un raisonnement ou encore la mise en perspective de valeurs ou convictions politique, religieuse ou philosophique de toutes natures. Au titre de cette objectivité la description doit s’attacher à étayer l’élément de la photo pour lequel elle a été prise. Un mot accompagné d’un ou plusieurs adjectifs devront permettre cette identification : une fissure verticale, des auréoles marrons, des éclats de peinture, trois ornières circulaires.
(Version 1.3 du 28/05/2020)